help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, par l'instauration d'une majoration supplémentaire des cotisations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/1996
Page:26706
Avis du Conseil d'Etat 24916
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/10/1996 au ...