Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1987 rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garantie aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle