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Intitulé

Loi-programme du 27 décembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2005
Edition:2
Page:57315
  • 13/03/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation des articles 121 à 127/6 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 11/07/2013
  • 17/09/2013 (Traduction allemande)
    Art. 27 et 85
  • 15/01/2007 (Traduction allemande)
    Art. 12, 13, 26 et 77.
  • 04/05/2006 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 17 à 20, 23 à 25, 40 à 74, 80, 88, 95 à 100, 104 à 114, 116 à 120, 128, 129 et 156
  • 20/03/2006 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 39310 + 39429 + 39430 + 39443 + 39444 + 39481 + 39508 + 39510
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication, sauf les vigueurs déterminées par les dispositions suivantes:
Voir art. 13, 20, 22, 46, 52, 54, 56, 59, 64, 70, 74, 76, 87, 96, 98, 100, 108, 116, 118, 129, 148, 155, 158, 162

Art. 118: à fixer par le Roi (pas encore d'arrêté d'exécution le 03/02/2009)

Période de vigueur du 01/04/2004 au ...
Remarques Art. 121 - 127: "Chapitre VI - La régularisation fiscale": dispositions autonomes
Art. 127/1 - 127/6: "Chapitre VI/1 - La régularisation de cotisations sociales pour des revenus professionnels de travailleur indépendant": dispositions autonomes