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Article / Artikel 22

Loi du 27 avril 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à l'adoption

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 370   Code 21/03/1804
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4714 Préjudiciel 13/2010 Non-violation