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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première Instance de Huy

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/05/1986
Tous / Alle		AR	21/10/1970