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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/10/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/1993
Page:24274
Entrée en vigueur / Effet 06/10/1993

Remarques Addendum MB 08/07/1995