Article / Artikel 10

Arrêté royal du 17 octobre 1986 portant adaptation de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés et de l'article 594, 4°, du Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux