Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 24 janvier 1994 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'agrément et à la subsidiation d'organisations non gouvernementales et de fédérations, en matière de projets dans les pays en voie de développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1994
Page:	7869

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

24/01/1994