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Article / Artikel 14

Loi du 19 juin 1986 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IX, Section / Afdeling V	Code	30/11/1939
Insère - Voegt in
Article / Artikel 184bis	Code	30/11/1939