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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULÉ
[Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la prévention et à la lutte contre le bruit et les vibrations en milieu urbain]

Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/06/2024
Article / Artikel 6	ORBC	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2018
Article / Artikel 3	ORBC	19/04/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	06/05/2004
Article / Artikel 6	ORBC	01/04/2004
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	06/05/2004
Article / Artikel 7 Art. 4 devient art. 4bis	ORBC	01/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/04/2003
Article / Artikel 24	ORBC	18/03/2004