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Article / Artikel 28

Décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2021
Article / Artikel 34   DCF 04/02/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 94   DCF 14/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 50   DCF 09/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 52   DCF 02/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/02/2004
Article / Artikel 40   DCF 17/12/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5771 Préjudiciel 150/2014 Non-violation