Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 octobre 1991 modifiant l'article 21 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 19 juillet 1985, du 11 septembre 1986, du 8 octobre 1987, du 10 décembre 1987 et du 8 septembre 1988