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Annexe / Bijlage IX

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 10   AGW 15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2012
Article / Artikel 3   AGW 29/10/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/04/2004
Article / Artikel 18   AGW 22/01/2004