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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 novembre 1959 fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1959
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1959
Page:8677
Avis du Conseil d'Etat 6833