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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 février 2004 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2004
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/04/2004 au 28/02/2017