Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27829 du 22 avril 1987

"Est annulé l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1985 de l'Exécution régional wallon suspendant l'application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la région wallonne."

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