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Article / Artikel 95

Loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1988
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implicitement, à la suite de l'abrogation de l'AR n° 259 du 31/12/1983 par L 07/11/1987, art. 95
  AR 29/10/1987
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Tous / Alle

implicitement, à la suite de l'abrogation de l'AR n° 259 du 31/12/1983 par L 07/11/1987, art. 95
  AR 15/09/1987
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Tous / Alle

implicitement, à la suite de l'abrogation de l'AR n° 259 du 31/12/1983 par L 07/11/1987, art. 95
  AR 04/07/1986
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Tous / Alle

implicitement, à la suite de l'abrogation de l'AR n° 259 du 31/12/1983 par L 07/11/1987, art. 95
  AR 27/02/1986
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Tous / Alle

implicitement, à la suite de l'abrogation de l'AR n° 259 du 31/12/1983 par L 07/11/1987, art. 95
  AR 18/09/1985
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Tous / Alle

implicitement, à la suite de l'abrogation de l'AR n° 259 du 31/12/1983 par L 07/11/1987, art. 95
  AR 18/01/1985
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Tous / Alle

implicitement, à la suite de l'abrogation de l'AR n° 259 du 31/12/1983 par L 07/11/1987, art. 95
  AR 30/10/1984
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Tous / Alle   AR 31/12/1983