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Article / Artikel 3

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : "Des règles particulières en faveur des preneurs de biens ruraux" - Loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime	DRW	02/05/2019
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3	L	07/11/1988

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Nature

Date