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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28401 du 2 juillet 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 31 juillet 1985 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Voies aériennes en ce qui concerne les emplois relevant des deux premiers degrés de la hiérarchie, arrêté publié au Moniteur belge du 5 septembre 1985."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/07/1985

Période de vigueur

du 01/07/1985 au ...

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