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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 avril 1998 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents de l'Institut belge de Normalisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/08/1997
Tous / Alle		AR	12/06/1974

Modifications indirectes apportées par cet article