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Intitulé

Loi du 30 juillet 2013 modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/2013
Page:56285
Avis du Conseil d'Etat 53206
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/09/2013 au ...