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Article / Artikel 6

Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 36	L	30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 216 Insertion dans l'art. 6 de la loi du 20/07/1971 d'un deuxième et troisième tirets	L	22/12/2008
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 216 Remplacement de l'art. 6 de la loi du 20/07/1971 par un article comprenant un seul tiret	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	04/04/1991