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Article / Artikel 34

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 2   ACCCF 11/03/2004
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 3

devient article 44		   ACCCF 11/03/2004
Exécutions
Nature Date    
ACCCF 29/02/1996  
ACCCF 08/12/1994