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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25793 du 30 octobre 1985

"Est annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1977 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques relevant des administrations de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, publié au Moniteur belge le 25 juin 1980, en ce qu'il prévoit au quatrième degré de la hiérarchie un emploi néerlandophone et aucun emploi francophone."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1985
Numéro: 25793
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 16/05/1980


Période de vigueur du 16/05/1980 au ...