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Article / Artikel 19

Arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 12/06/2003
Article / Artikel 4   AR 18/04/1997