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Intitulé

Loi du 13 novembre 1978 règlant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1978
Page:14581
Avis du Conseil d'Etat U - D