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Article / Artikel 32

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	25/06/1999
Non précisé / Niet omschreven Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 24/06/1999 (publication du présent arrêt au Moniteur belge).		ArrêtCC	29/04/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1368

Annulation

49/99

Annulation