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Article / Artikel 5

Ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/07/1999
Article / Artikel 43		Code	25/03/1999

Exécutions

Nature

Date