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Article / Artikel 4

Loi du 2 juillet 1976 portant réduction du nombre d'années de service au fond des mines et des carrières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 29bis		AR	19/11/1970

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 18		AR	24/02/2003