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Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5926 Annulation 131/2014 Rejet (pas d'examen des moyens)
2587 Annulation 4/2004 Rejet (moyens non fondés)
2587 Suspension 43/2003 Rejet (pas d'examen des moyens)