Intitulé

Accord du 18 mars 1990 déterminant les modalités relatives aux subventions, au personnel et au contrôle des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, ainsi que leur ressort territorial, conclu à Bruxelles le 18 mars 1990, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon