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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l’Etat]
Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/01/2014
Article / Artikel 19   AR 21/12/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/03/2003
Article / Artikel 7   AR 22/01/2003