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Article / Artikel 38

Arrêté royal du 22 novembre 2002 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 03/02/2003
Tous / Alle   AR 01/03/1998
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 03/02/2003
Article / Artikel 9   AR 04/12/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 03/02/2003
Tous / Alle   AR 04/03/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 03/02/2003
Tous / Alle   AR 25/06/1999
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 03/02/2003
Tous / Alle   AR 25/03/1998