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Article / Artikel 5

Loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/04/2014
Article / Artikel 14		L	19/03/2014

Exécutions

Nature

Date