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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 1   AR 18/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 04/12/2001
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AR 20/04/1999