Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1954 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1954
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/08/1954
Page:	5786

Avis du Conseil d'Etat

U - D