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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2024 portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022


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Date Intitulé  
24/11/2022 Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles, le 24 novembre 2022