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Intitulé

Loi du 3 mai 1929 autorisant le Gouvernement à adhérer à l'Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1929
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1929
Page:	3901

Avis du Conseil d'Etat