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Intitulé

Dekret vom 13. Dezember 2023 zur Zustimmung zur Konvention Nummer 205 des Europarats über den Zugang zu amtlichen Dokumenten, geschehen zu Tromso am 18. Juni 2009

Décret du 13 décembre 2023 portant assentiment à la Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Troms° le 18 juin 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/2024
Page:43664
Avis du Conseil d'Etat 74091
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/04/2024 au ...