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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2024
Page:	37850

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux" (art. 2)