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Article / Artikel 8bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées]
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/04/2009
Article / Artikel 2   L 13/03/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 158   L 09/07/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 123   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 22/02/2010  
AR 26/04/2009  
AR 16/04/2008  
AR 15/09/2006  
AMAF 15/09/2006  
AMAF 15/09/2006