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Article / Artikel 11

Loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 105 Modification applicable exclusivement aux bénéficiaires qui sont en vie au 1er janvier 2012.	L	22/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 207	L	20/07/2006
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 19	L	11/02/1976

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1186

Préjudiciel

8/99

Non-violation