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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Annexe / Bijlage		AR	30/01/1987