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Intitulé

Arrêté royal du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2003
Page:59393
Avis du Conseil d'Etat 35205
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2003

Période de vigueur du 01/06/2003 au ...