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Intitulé

Décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 1024 20/06/2019 Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public