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Intitulé

Protocole du 19 juillet 2007 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap - Protocole relatif au concept d’aménagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme

Protokoll vom 19. Juli 2007 über den Begriff «angemessene Vorkehrungen» in Belgien aufgrund desGesetzes vom 25. Februar 2003 zur Bekämpfung der Diskriminierung und zur Abänderung des Gesetzes vom 15. Februar 1993 zur Errichtung eines Zentrums für Chancengleichheit und Rassismusbekämpfung


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2007
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/2007
Edition:2
Page:49653
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Le présent protocole entre en vigueur pour chaque partie dès approbation par son Gouvernement (date de conclusion du protocole)

Période de vigueur du 19/07/2007 au ...
Remarques Vu son contenu, cet acte peut être qualifié d'accord de coopération.