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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2022
Page:	58964

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

70221

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2: "s'applique aux allocations octroyées à l'assesseur vice-président et aux assesseurs désignés pour faire partie d'un Collège de la concurrence constitué après la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté" (art. 5)

Période de vigueur

du 06/08/2022 au ...