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Article / Artikel 7

Loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	25/09/2002
Article / Artikel 6ter		LCoord	03/02/1995

Modifications indirectes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

19/10/2005