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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 46 du 21 janvier 2021 visant à cadrer les mesures de fermeture d'écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d'adoption de mesures particulières au plan local concernant l'organisation de la vie scolaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Tous / Alle

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 1	DCF	14/11/2020
Article / Artikel 20 Disposition faisant partie du cadre juridique de l'AGCF 21/01/2021	AMAF	28/10/2020
Article / Artikel 1.7.3-1 Disposition faisant partie du cadre juridique auquel l'AGCF 21/01/2021 déroge	Code	03/05/2019
Article / Artikel 6 Art. 6, § 1er, VIII, alinéa 2: disposition faisant partie du cadre juridique de l'AGCF 21/01/2021 et dont le rapport au Gouvernement mentionne qu'elle est citée pour indiquer qu'une mission est confiée au bourgmestre par la Communauté française.	LSp	08/08/1980

Textes modifiants

Nature

Date