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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Tous / Alle   AMAF 03/05/1972
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Tous / Alle   AMAF 03/11/1969
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Article / Artikel 2   AMAF 02/06/1977
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Tous / Alle   AMAF 02/06/1977
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Tous / Alle   AMAF 21/11/1975
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Tous / Alle   AMAF 21/11/1975
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Tous / Alle   AMAF 16/08/1973
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Tous / Alle   AMAF 20/10/1972
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Tous / Alle   AMAF 18/10/1971